Tous les terrains ne sont pas divisibles! En effet, en fonction de la localisation, de la superficie, de l’accessibilité ou encore de la nature du terrain, ce sont les règles du nouveau PLUm (Plan Local d’Urbanisme métropolitain) qui s’appliquent.

Le projet du PLUm, arrêté en Conseil métropolitain le 13 avril 2018 puis soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (communes, services de l’État ainsi que de nombreux organismes publics), a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 6 septembre au 19 octobre 2018. Les rapporteurs de la commission d’enquête ont émis un avis favorable à l’unanimité et ont rendu leur rapport, avis et conclusions motivées à Nantes Métropole et au Tribunal Administratif le 11 février 2019.

Depuis le 23 avril 2019, les autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration de travaux, …) sont délivrées dans le respect des règles du PLUm.
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Le nouveau terrain détaché sera considéré comme un nouveau bien en votre possession. De ce fait, une estimation pour en connaître sa valeur sera réalisée par un professionnel.

Cette estimation prend en compte 3 approches :
– Approche comparative en fonction des autres biens similaires dernièrement vendus dans le secteur
– Approche qualitative en fonction des avantages que le bien procure
– Approche marché apparent en fonction des autres biens actuellement en vente sur le marché

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
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Le bornage est réalisé par un professionnel et consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, …).
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En fonction de la division souhaitée et du nombre de terrains créés, les démarches administratives finales sont différentes:

– D’une part, la DP
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
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– D’autre part, le PA
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
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